J.O. 3 du 4 janvier 2007
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Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0601033A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 16 novembre 2006 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
H. de Villeroché
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 6 mai 2006
Communes d'Acy (1), Tartiers (1).
Inondations et coulées de boue du 12 mai 2006
Commune de Pernant (1).
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 mai 2006
Commune de Mercin et Vaux (1).
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2006
Communes de Berny-Rivière (1), Courmelles (1), Venizel (1).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 janvier 2006
Commune de Névian.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2006
Communes de Ceyreste (1), La Ciotat (3).
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 septembre 2006
Commune de Rognes (2).
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2006
Commune de Saint-Cyr-du-Ronceray (1).
Inondations et coulées de boue du 25 juin 2006
Communes de Caen, Saint-Contest (2), Sannerville (1).
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 juillet 2006
Communes de Langrune-sur-Mer (1), Sannerville (2).
Inondations et coulées de boue du 5 juillet 2006
Commune de Saint-Aubin-sur-Mer (1).
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Mouvement de terrain du 1er octobre 2004
Commune de Theillement (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2006
Communes de Aghione (1), Aléria, Antisanti (2), Barrettali (1), Bastia (1), Borgo, Brando, Campi (1), Canale-di-Verde (1), Castellare-di-Casinca, Centuri (1), Cervione, Chiatra (1), Ersa (1), Furiani, Ghisonaccia, Isolaccio-di-Fiumorbo (1), Linguizzetta (1), Loreto-di-Casinca (1), Lucciana, Lugo-di-Nazza (1), Matra (1), Moïta (2), Monte, Morsiglia (1), Novale (2), Ogliastro (1), Olcani (1), Ortale (1), Pancheraccia (2), Penta-Acquatella (1), Penta-di-Casinca, Pero-Casevecchie (1), Pianello (1), Pietracorbara, Pietra-di-Verde (2), Pino (1), Poggio-di-Nazza (1), Prunelli-di-Fiumorbo, Rogliano (1), San-Gavino-d'Ampugnani (1), San-Gavino-di-Fiumorbo (1), San-Giuliano (2), San-Nicolao, Sant-Andréa-di-Cotone (1), Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Maria-Poggio, Serra-di-Fiumorbo, Sisco, Solaro, Taglio-Isolaccio, Talasani, Tallone (1), Tomino (1), Valle-di-Campoloro, Velone-Orneto (1), Venaco (1), Ventiseri, Venzolasca, Vescovato, Zalana (1).
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 12 juillet 2006
Communes de Notre-Dame-de-Commiers, Saint-Martin-d'Uriage.
Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2006
Commune de Claix.
Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2006
Commune de Livet-et-Gavet.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2006
Commune de Vergongheon.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2006
Communes de Brugnac (1), Cancon (1), Casseneuil (1), Castelnaud-de-Gratecambe (1), Clairac, Le Temple-sur-Lot, Lougratte (1), Monbahus (1), Monclar (1), Montastruc (1), Pailloles (1), Parranquet (1), Saint-Etienne-de-Fougères (1), Saint-Eutrope-de-Born (1), Sainte-Livrade-sur-Lot (1), Villeréal (1).
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 juillet 2006
Communes de Boudy-de-Beauregard (1), Laparade.
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2006
Commune de Le Temple-sur-Lot.
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2006
Communes de Saint-Brice-Courcelles (1), Thillois (1).
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2006
Communes de Hénaménil (1), Pexonne (1), Repaix (1), Saint-Nicolas-du-Port, Sommerviller.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 19 au 20 août 2005
Commune de Templeuve (2).
Inondations et coulées de boue du 10 septembre 2005
Commune de Saint-Pol-sur-Mer (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2006
Commune de Fontaine-lès-Croisilles (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2006
Communes de Billère (1), Gélos, Jurançon, Pau (1).
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2006
Communes de Hohrod (1), Soultzeren (1).
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2006
Commune de Voglans.
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 juillet 2006
Commune de Valloire.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2006
Commune de Ambleville (1).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2006
Communes de Acy, Chacrise, Tartiers.
Inondations et coulées de boue du 21 mai 2006
Commune de Pernant.
DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulées de boue du 17 août 2006
Commune de Saint-Lyé.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 28 au 29 janvier 2006
Commune de Sigean.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 10 au 11 mars 2006
Communes de Carignan de Bordeaux, Cénac, Haux, Latresne, Lignan-de-Bordeaux.
Inondations et coulées de boue du 10 au 12 mars 2006
Commune de Sadirac.
Inondations et coulées de boue du 11 mars 2006
Commune de Langoiran.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 14 au 15 septembre 2006
Commune de Cagnano.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 25 juin 2006
Communes de Meyrié, Saint-Savin.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2006
Commune de Bias.
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 juillet 2006
Commune de Xaintrailles.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2006
Commune de Yzernay.
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 mai 2006
Commune de Champey-sur-Moselle.
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2006
Commune de Allonne.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondations et coulées de boue du 28 juin 2006
Commune de Olette.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 18 au 19 mai 2006
Commune de La Perrière.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2006
Commune de Bréauté.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2006
Commune de Garéoult.